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Projet de loi sur les credits à la consommation

La loi relative aux credits à la consommation, qui transpose la directive européenne, a été publiée au journal officiel qu 1° juillet 2010.



Cette loi réforme en profondeur le régime du crédit à la consommation et apporte des modifications importantes concernant notamment la publicité, le credit renouvelable, les opérations de regroupement de credits ou rachat de credits, le credit sur le lieu de vente, le surendettement, l’usure, l’assurance emprunteur, la formation des personnes proposant des crédits…



L’ACP (Autorité de Contrôle Prudenciel) a été créé pour lister, sur un fichier accessible au public, tous les intervenants, les courtiers, les distributeurs opérants sur le crédit ou le rachat de credits.



Cette loi nécessite l’adoption de plusieurs décrets ainsi que des arrêtés qui seront mis en place successivement.



Cette initiative des pouvoirs publics s’inscrit dans un souhait de mieux protéger les particuliers souvent démunis face aux dérives de l’accés au credit.



Par ailleurs, cette loi permet également de normaliser une profession naissante : Les courtiers en credit ou courtiers en rachat de credits.

Sous l’appellation courtier, nous trouvons plusieurs types d’opérations de credits :

Le courtage de prêts immobiliers
Le courtage de prêts professionnels
Le courtage de rachat de credits



De plus avec le développement d’internet, le rachat de credits en ligne se généralise offrant quantité de simulation et de propositions.



Cette excès d’offres, sans carde un juridique bien défini peut conduire à des dérives, le public, ne peut donc, que se satisfaire de cette loi.



Tous comme les courtiers, qui désormais, seront véritablement reconnus et identifiés dans le paysage du crédit.

Cibfinance est un courtier en rachat de credits et exerce son activité sur le net par son site rachatdecredits.com