Rachat de credits hypothécaire
Rachat de credits hypothécaire
Lors de la réalisation de votre dossier, une garantie hypothécaire pour votre dossier de rachat de credits peut vous être demandée.
Cette garantie fait partie de la gestion du risque lié au credit.
Un établissement prêteur exige souvent une garantie hypothécaire pour deux raisons :
Une durée longue, supérieur à 10 ans
Un montant emprunté important.
Lorsque qu’un établissement effectue un prêt, son premier souci, est votre capacité à le rembourser pour limiter le risque de contentieux !
Statistiquement, ces deux paramètres, expose le prêteur à un risque credit important. Pour le limiter, l’hypothèque est une sûreté, mais plus encore une épée de Damoclèse, sécurisant le bon remboursement du rachat de credits propriétaire.
Il n’est pas dans l’intérêt du prêteur d’exécuter l’hypothèque, une solution amiable est toujours recherchée pour solutionner un éventuel contentieux.
Définition d’une hypothèque :
Une hypothèque est une sûreté, c'est-à-dire un droit accordé à un créancier (par exemple une banque, une société de credit…) sur un bien immobilier en garantie d'un prêt, d’une créance, d’une dette, sans que le propriétaire du bien qui constitue la garantie en soit dépossédé.
Un bien hypothéqué est un bien qu'un créancier peut faire saisir si le débiteur ne rembourse pas ou plus son prêt ou son rachat de credits propriétaire, afin de le mettre en vente, et d'être remboursé par le prix de la vente.
Une hypothèque ne peut être prise que par le biais d'un notaire. Dans certains cas, un avocat à la faculté d’inscrire une hypothèque.
L'hypothèque fait l'objet d'une taxe de publicité foncière (0,615 % du montant du prêt [0,715% depuis le 1er janvier 2006). Les frais d'hypothèque représentent environ 2 % du montant du prêt.
• L'hypothèque doit faire l'objet d'un acte notarié. L'inscription est effectuée à la conservation des hypothèques du lieu où se trouve le bien.
• Le rang de l'hypothèque prend effet à la date de son inscription. En cas de défaillance par le débiteur de la dette garantie, l'hypothèque est réalisée : le bien est saisi puis vendu par voie judiciaire.
Généralement, en cas de vente du bien immobilier avant expiration de la date d'effet de l'hypothèque, il sera procédé à la radiation appelée : Mainlevée de l'inscription d'hypothèque. Cette radiation se fait auprès du conservateur des hypothèques par les mêmes intermédiaires habilités que pour l'inscription. Les frais et émoluments de cet acte de mainlevée sont à la charge de l'emprunteur/vendeur du bien immobilier.
Lors du montage de votre dossier de rachat de credits, il est important de bien évaluer le coût de cette garantie et de l’intégrer dans le plan de financement de votre dossier. C’est un coût supplémentaire à la charge de l’emprunteur, il doit être intégré dans le calcul du TAEG.
Pour disposer d'informations plus précises, nous vous invitons à nous contacter Vous pourrez déposez votre demande en ligne, nous vous contactons sur 24 heures maximum pour vous faire part de notre avis sur votre demande. Libre à vous, de donner suite ou non à votre demande de rachat de credits.
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