Projet de loi sur les credits à la consommation

Projet de loi sur les credits à la consommation




Projet de loi sur les credits à la consommation

La loi relative aux credits à la consommation, qui transpose la directive européenne, a été publiée au journal officiel qu 1° juillet 2010.

Cette loi réforme en profondeur le régime du crédit à la consommation et apporte des modifications importantes concernant notamment la publicité, le credit renouvelable, les opérations de regroupement de credits ou rachat de credits, le credit sur le lieu de vente, le surendettement, l’usure, l’assurance emprunteur, la formation des personnes proposant des crédits…

L’ACP (Autorité de Contrôle Prudenciel) a été créé pour lister, sur un fichier accessible au public, tous les intervenants, les courtiers, les distributeurs opérants sur le crédit ou le rachat de credits.

Cette loi nécessite l’adoption de plusieurs décrets ainsi que des arrêtés qui seront mis en place successivement.

Cette initiative des pouvoirs publics s’inscrit dans un souhait de mieux protéger les particuliers souvent démunis face aux dérives de l’accés au credit.

Par ailleurs, cette loi permet également de normaliser une profession naissante : Les courtiers en credit ou courtiers en rachat de credits. Sous l’appellation courtier, nous trouvons plusieurs types d’opérations de credits : Le courtage de prêts immobiliers Le courtage de prêts professionnels Le courtage de rachat de credits

De plus avec le développement d’internet, le rachat de credits en ligne se généralise offrant quantité de simulation et de propositions.

Cette excès d’offres, sans carde un juridique bien défini peut conduire à des dérives, le public, ne peut donc, que se satisfaire de cette loi.

Tous comme les courtiers, qui désormais, seront véritablement reconnus et identifiés dans le paysage du crédit.

Cibfinance est un courtier en rachat de credits et exerce son activité sur le net par son site rachatdecredits.com

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Lexique Financier

• Accession à la propriété

• Acte authentique

• Acte de vente

• Acte notarié

• Acte sous seing privé

• Administrateur de biens

• Admission

• Adosser

• Agent commercial

• Agent immobilier

• Agios

• Aide personnalisée au logement (APL)

• Amortissement

• Apport personnel

• Arrhes

• Assurance de prêt individuelle

• Assuré

• Autorisation de prélèvement

• Avenant

• Ayant droit

• Bail

• Bordereau d inscription

• Cadastre

• Capacité de remboursement

• Capitalisation

• Cas de force majeure

• Caution personnelle

• Caution réelle

• Cautionnement

• Certificat de conformité

• Charges

• Commission d agence

• Compromis de vente

• Condition résolutoire

• Conditions suspensives

• Conservation des hypothèques

• Contrat d assurance

• Contrat de prêt

• Contrat de réservation

• Contribuable

• Copropriété

• Courtier Intermédiaire opérations Bancaires

• Couverture de prêts

• Crédirentier

• Crédit à court terme

• Crédit à long terme

• Crédit à moyen terme

• date d'effet d'une délégation d'asurance

• Débirentier

• Dédit

• Déficit foncier

• Délai de réflexion

• Délai de rétractation

• Délégation d'assurance

• Devis

• Donation partage

• Droit de préemption

• Droit d enregistrement

• Droits acquis

• Droits de mutation

• Échéance

• Effet (date d effet, prise d effet)

• Endettement

• Enregistrement

• État des lieux

• Euribor

• Exclusion

• Expert immobilier

• Expropriation

• Expulsion

• Fichier immobilier

• Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

• Fonds propres

• Formule exécutoire

• Fractions indivises

• Gage

• Garantie

• Garantie biennale

• Garantie d achèvement

• Garantie de livraison

• Garantie de parfait achèvement

• Garantie de revente

• Garantie décennale

• Hypothèque

• IAD (invalidité absolue et définitive)

• ICC (indice du coût de la construction)

• Impôt foncier

• Impôts locaux

• Incapable

• Indice

• Indivision

• Intérêts d emprunt

• Intérêts intercalaires

• IPT

• ITT

• Lot

• Lot de copropriété

• Lotissement

• Mainlevée

• Maître d ouvrage

• Maître d œuvre

• Mandat

• Marchand de biens (opérations de)

• Marché hypothécaire

• Millièmes (ou tantièmes)

• Minute d un acte authentique

• Mise en demeure

• Mitoyenneté

• Mobilisation

• Moins value immobilière

• Multi propriété

• Mutation

• Nantissement

• Non résident (notion fiscale)

• Notaire

• Nue propriété

• Nullité

• Obligation

• Offre de prêt

• Parties

• Parties communes

• Parties privatives

• Patrimoine

• Pénalités de remboursement anticipé

• Période de différé

• Période de disponibilité

• Période de remboursement

• Permis de construire

• Pibor

• Plan de remboursement (tableau d amortissement)

• Plus value immobilière

• Prêt amortissable

• Prêt in fine

• PTIA

• Questionnaire de santé

• Questionnaire médical

• RC pro

• Risque aggravé

• SCI

• SCPI

• Scrivener

• Servitude

• Surendettement

• Taux capé

• Taux fixe

• Taux nominal

• Taxe d'habitation

• Taxe foncière

• Tontine

• TVA à taux réduit

• Urbanisme

• Usucapion

• Usufruit

• Valeur à neuf

• Valeur d'usage

• Valeur de rachat

• Valeur de réduction

• Valeur locative

• Valeur vénale

• Vente en l'état futur d'achèvement

• Vente par adjudication

• Vente sur plan

• Vetusté

• Viager

• Vice caché

• Villa

• ZAC

• ZAD

• ZFU

• Zonage

Indices/taux en Vigeur


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