Mitoyenneté, CIB Finance, crédit et rachat de credits

Mitoyenneté




Mitoyenneté

Droit de propriété sur un mur ou un fossé mitoyen construit à la limite séparative de deux terrains appartenant à des personnes différentes. Un propriétaire a le droit d acquérir la mitoyenneté d un mur limitant son terrain, à charge de payer la moitié de la valeur du mur et de la partie de terrain sur lequel il est édifié

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