Impôt foncier, CIB Finance, crédit et rachat de credits

Impôt foncier




Impôt foncier

Taxe due par le propriétaire d un bien immobilier (terrain ou construction) au 1er janvier de l année d imposition. En cas de changement de propriétaire dans l année, il est payé par le vendeur, sauf partage prorata temporis avec l acheteur éventuellement prévu dans l acte de vente

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