Hypothèque

Hypothèque
L hypothèque permet à son bénéficiaire (le prêteur) de récupérer sa mise en cas de vente forcée ou volontaire du bien. Elle est rédigée par un notaire et soumis à publicité foncière, c est-à-dire inscrits au fichier immobilier, bureau des hypothèques. Les frais de cette formalité comportent la rémunération du notaire, la taxe de publicité foncière et divers autres frais
Retour Lexique


