Fichier immobilier

Fichier immobilier
Fichier tenu par le conservateur des hypothèques et qui présente la situation juridique des terrains et constructions, telle qu elle ressort des actes juridiques publiés. Le fichier comprend 3 sortes de fiches: - fiches personnelles de propriétaire - fiches parcellaires, pour les parcelles figurant au cadastre - fiches d immeuble, pour les immeubles urbains. A noter qu en Alsace-Moselle, ce fichier est tenu par le juge du Livre Foncier.
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