Expulsion
Expulsion
Cette procédure vise à faire quitter des personnes d'un lieu qu'elles occupent sans droit. Cette procédure n'est mise en œuvre qu'à la suite d'une décision de justice. Un huissier se charge de procéder à l'évacuation de ces personnes. Il peut faire appel, s'il se heurte à la résistance de ces occupants, au concours de la force publique.
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