Expropriation, CIB Finance, crédit et rachat de credits

Expropriation




Expropriation

C est le droit reconnu aux personnes physiques de déposséder un particulier ou une personne morale de son bien, pour l incorporer au patrimoine de l État, des régions, des départements, des communes, des établissements publics ou même des personnes morales de droit privé. Elle n est autorisée que pour la réalisation d une opération reconnue d utilité publique

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