Droit d enregistrement, CIB Finance, crédit et rachat de credits

Droit d enregistrement




Droit d enregistrement

Droit perçu par le Trésor Public lors de l enregistrement d un acte. Obligatoire, cette formalité administrative officialise l existence de l acte. Sous peine de nullité, l enregistrement d une transaction immobilière doit être effectué dans un délai d un mois (ou 10 jours si l acte n a pas été rédigé par un notaire)

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