Délai de rétractation
Délai de rétractation
Code de la consommation. Délai de 7 jours dont bénéficie l acheteur d un bien immobilier neuf à compter de la date de signature du contrat de réservation pour pouvoir l annuler. En ce qui concerne les offres de prêt, l emprunteur ne bénéficie du délai de rétractation que dans le cadre des prêts à la consommation. Ce délai ne s applique pas dans le cadre des prêts immobiliers, l emprunteur bénéficiant du délai obligatoire de réflexion avant l acceptation
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