Copropriété

Copropriété
Il y a copropriété d un immeuble ou d un groupe d immeubles, lorsque la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote part de parties communes. Le règlement de copropriété détermine la destination de toutes les parties, tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance
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