Vente à Réméré, protection du patrimoine - Autre solution de rachat de crédits

Vente à Réméré, une autre solution pour racheter vos crédits


C'est une opération réservée à des situations très spécifiques

Cette situation est intermédiaire entre un prêt et une vente.

Le réméré permet à un débiteur de protéger son patrimoine et son niveau de vie, tout en restant discret, vis-à-vis de ses proches et de son voisinage, sur sa situation personnelle.

Cette opération consiste à vendre son bien avec une clause de rachat en sa faveur dans un délai pouvant varier de 3 mois à 5 ans.

La valeur de rachat de la maison est définie lors de l’acte notarié. Il n’y a ainsi aucune mauvaise surprise lors du rachat.

Durant cette période, vous êtes locataire de votre maison, continuez de l’occuper comme si de rien n’était.
Ayant assaini votre situation financière, vous rechercher un crédit immobilier pour racheter votre bien.

Cette situation est intermédiaire entre un prêt (ici les intérêts sont constitués par le loyer) et une vente.

Très important, si vous pensez qu'après apurement de vos dettes, votre situation financière ne s'arrangera pas, il vaut sans doute mieux opter pour une vente pure et simple.

Art.1659 et suivant du code civil :

« La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principale et le remboursement dont il est parlé à l’article 1673 » (le paiement des frais…

C’est un acte notarié, sécurisant, de faite, l’opération.

Le réméré est un acte qui s’adresse essentiellement à des personnes physiques qui ne peuvent pas bénéficier d’un prêt en l’état actuel.

Mais une fois la situation assainie, par le fruit de la vente, les personnes pourront souscrire de nouveau un prêt immobilier pour racheter leur maison.

Il est donc très important de vérifier que sa situation permet d’être éligible à un nouveau prêt immobilier pour un montant équivalent à la valeur de rachat de la maison.

Questions / Réponses

Lexique Financier

• Accession à la propriété

• Acte authentique

• Acte de vente

• Acte notarié

• Acte sous seing privé

• Administrateur de biens

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• Agent commercial

• Agent immobilier

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• Amortissement

• Apport personnel

• Arrhes

• Assurance de prêt individuelle

• Assuré

• Autorisation de prélèvement

• Avenant

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• Cadastre

• Capacité de remboursement

• Capitalisation

• Cas de force majeure

• Caution personnelle

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• Cautionnement

• Certificat de conformité

• Charges

• Commission d agence

• Compromis de vente

• Condition résolutoire

• Conditions suspensives

• Conservation des hypothèques

• Contrat d assurance

• Contrat de prêt

• Contrat de réservation

• Contribuable

• Copropriété

• Courtier Intermédiaire opérations Bancaires

• Couverture de prêts

• Crédirentier

• Crédit à court terme

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• date d'effet d'une délégation d'asurance

• Débirentier

• Dédit

• Déficit foncier

• Délai de réflexion

• Délai de rétractation

• Délégation d'assurance

• Devis

• Donation partage

• Droit de préemption

• Droit d enregistrement

• Droits acquis

• Droits de mutation

• Échéance

• Effet (date d effet, prise d effet)

• Endettement

• Enregistrement

• État des lieux

• Euribor

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• Expropriation

• Expulsion

• Fichier immobilier

• Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

• Fonds propres

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• Fractions indivises

• Gage

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• Garantie biennale

• Garantie d achèvement

• Garantie de livraison

• Garantie de parfait achèvement

• Garantie de revente

• Garantie décennale

• Hypothèque

• IAD (invalidité absolue et définitive)

• ICC (indice du coût de la construction)

• Impôt foncier

• Impôts locaux

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• Indice

• Indivision

• Intérêts d emprunt

• Intérêts intercalaires

• IPT

• ITT

• Lot

• Lot de copropriété

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• Maître d ouvrage

• Maître d œuvre

• Mandat

• Marchand de biens (opérations de)

• Marché hypothécaire

• Millièmes (ou tantièmes)

• Minute d un acte authentique

• Mise en demeure

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• Plus value immobilière

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